VOS DROIT AVEC LA LOI CHATEL EN TELEPHONIE MOBILE

[mahoni]

cette explication n'engage pas phonandroid elle est donnée à titre personnel.

Vos droit lors d'une résiliation chez un opérateur mobile quel qu'il soit​

À compter du 1er juin 2008 :
les opérateurs ne peuvent plus imposer un nouvel engagement ou ré-engagement de plus de 24 mois ;
pour les nouveaux engagements ou ré-engagements de plus de 12 mois, les opérateurs sont tenus

• de proposer la même offre avec une période d'engagement n'excédant pas 12 mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;
• d'offrir la possibilité de résilier le contrat à compter de la fin du douzième mois en payant 25 % du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel (l'indemnité de résiliation).

Pour cela, il doit envoyer une lettre de résiliation à l'opérateur de téléphonie, ou au fournisseur d'accès internet en recommandé avec avis de réception à compter de la fin du 12ème mois d'abonnement.

Ces deux points concernent également toute modification des termes des contrats en cours à cette date, dès lors qu'il y a ré-engagement de 12 mois.

• La durée du préavis de la résiliation est de 10 jours mais le consommateur peut demander une durée supérieure s'il le souhaite. Cette faculté de résiliation anticipée doit figurer au contrat et être acceptée par le consommateur.
• La fin de la reconduction tacite d'une offre gratuite.
• La fin des numéros téléphoniques surtaxés pour les supports techniques.

Cette loi ne s'applique que pour les consommateurs privés, elle est donc exclue pour les professionnels.

Les futurs clients doivent disposer, lors d'un nouveau contrat, d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de l'enregistrement du contrat.

La loi Chatel est prévue dans le cadre d'une résiliation anticipée, c'est-à-dire avant la fin de l'engagement. Elle permet à un abonné qui a contracté un engagement de 24mois de résilier au bout d'un an d'abonnement, en ne payant qu'un tiers des frais restants.
Par exemple, pour un abonnement de 20€ par mois, si la personne souhaite résilier au bout d'un an, au lieu de payer 12x20€=240€, elle paiera 240/3=80€.

Ci-joint un tableau trés explicite :arrow:

Modèle de lettre de résiliation LOI CHATEL.

Madame, Monsieur
Je vous informe que par la présente lettre recommandée, j’entends résilier mon contrat d’abonnement “nom de l’opérateur” souscrit en date du xxxx conformément aux dispositions de la Loi Chatel.
Mon contrat ayant été souscrit après le 1er juin 2008, je bénéficie des avantages promulguées par cette loi à savoir une résiliation anticipée avec juste une facturation du 1/4 du montant dû jusqu’à mes 24 mois d’engagement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

attention après l'envoi de votre lettre de résiliation

L'envoi d'un courrier de résiliation entraînant la disparition du numéro, cette procédure est donc réservée aux clients qui souhaitent résilier et supprimer/changer leur numéro par la même occasion.

si vous avez d'autres questions n'hésitez pas à me laisser des messages je serais à votre écoute.
mahoni

 

[Anonymous]

merci de l'info. wink

 

[Membre supprimé 3065]

ohoho le premier tuto de mahoni merci a toi mon ami

 

[mahoni]

Pas de problèmes les amis

 

[yoanf26]

Merci à toi.

 

[mahoni]

C'est un plaisir yoanf wink wink

 

[kole]

merci pour toutes ces explicatons, j'en connais qui vont prendre pour leur grade

 

[Anonymous]

Merci The Judge
Te serait il possible de joindre un modèle de lettre type à ton tuto juridique
Kris

 

[mahoni]

Je vais joindre ça rapidement.
mise à jour de la page 1 ainsi qu'un rajout de tableau explicatif

 

[sylvio]

Moi je ne suis pas d accord avec ton post. Du moins il faut absolument rajouter, si dans la période de 24 mois il n y a pas eu un réengagement de 12 mois car la loi châtel ne s'appliquera pas. Je m explique : je suis engagé sur 24 mois, mais on me fait 10 % de remise engageant mon contrat de 12 dans mes 24 LA, la loi ne fonctionne pas. Il me reste 12 mois, j'accepte la remise donc mes 12 restant ne seront pas chatellisé

 

[mahoni]

Moi je ne suis pas d accord avec ton post. Du moins il faut absolument rajouter, si dans la période de 24 mois il n y a pas eu un réengagement de 12 mois car la loi châtel ne s'appliquera pas. Je m explique : je suis engagé sur 24 mois, mais on me fait 10 % de remise engageant mon contrat de 12 dans mes 24 LA, la loi ne fonctionne pas. Il me reste 12 mois, j'accepte la remise donc mes 12 restant ne seront pas chatellisé

oui mais la tu reprend un nouveau contrat donc tu te réengage pour 24 mois et pendant un an tu paye la totalitée et ensuite tu peut bénéficier à partir du 13 mois de la loi chatel.
mais attention aux arnaque des opérateur qui vous font bénéficier de prix sous condition de réengagement de 24 mois et qui vous bloque pendant un an.
j'espère avoir été assez clair smiley smiley

 

[sylvio]

Tu as un contrat de 24.
Il te reste 15 mois et on te propose 10€ de moins pendant 12 mois.
La loi châtel s appliquera sur tes 3 mois restant c'est tout
15-12=3
Tu vois ?
Faut juste le préciser en plus dans les i fos données sur ce topic

 

[mahoni]

Tu as un contrat de 24.
Il te reste 15 mois et on te propose 10€ de moins pendant 12 mois.
La loi châtel s appliquera sur tes 3 mois restant c'est tout
15-12=3
Tu vois ?
Faut juste le préciser en plus dans les i fos données sur ce topic

Pour faire cour il y à une multitude de cas mon ami et si je les énuméres tous c'est 20 topics qu'il me faut .
ici j'expose le cas le plus concret qui est le plus d'actualité.
Maintenant si tu cherche la petite bête effectivement on peut rajouter beaucoup de choses,mais ca deviendrait incompréhensif pour la majeur partis des personnes parcourant ce topic.

 

[Membre supprimé 3065]

mouais mais avec les forfaits full options a 20 € sans engagement tout ça va se tasser
car si c'est pour avoir un tel subventionné et un abonnement a 50 € sur 24 mois le calcul et vite fait la différence et de 30€ par mois x 24 mois ce qui nous donne un tel a 720 € ensuite on te propose 10 € de rabais sur encore 12 mois ce qui ramène la différence a 20 € ce qui donne 20 € x 12 = 240 € ajouter au 720 déjà payé ce qui nous fait un joli tel a 960 € il y aurait pas comme une arnaque la :lol: :lol: :lol:
alors vive les forfaits libre a 20 € pour les même prestations en payant son tel en 3 fois :mrgreen: :mrgreen:

aaah les escrocs :twisted:

 

[mahoni]

Bravo fred c'est exactement le but de ce tuto juridique calculer pour eviter l'arnaque wink wink

 

[Membre supprimé 3065]

 

[Anonymous]

Bonjour Sylvio
Il faut savoir que le ré-engagement que font les opérateurs sous couvert d'une offre est à la limite de la LÉGALITÉ et de fait non répréhensible par la justice.
il y a PRESSION et ABUS DE POSITION DOMINANTE de par les opérateurs.

Cependant même si ceci est connu de tous il n'est pas possible de le prouver car il n'y a pas de preuve écrite de cette pression faite par l'opérateur.

Perso, je n'accepte pas les réengagements même en changeant de type de Forfait les discussions sont toujours âpres et tendues cela se termine en général toujours avec un responsable, mais j'obtient jusqu’à présent toujours gain de cause
Il ne faut juste pas se laisser faire
Kris

 

[sylvio]

Ben la petite bête non moi Perso je m en fou complètement juste que si tu parles de la loi châtel faut juste rajouter ce que je t ai écris y a que ce cas là que la loi ne rentre pas en compte si tu en informes une communauté je pense normal de préciser cela car si les personnes suivent ton exemple tu vas avoir de sacré com par la suite. , et je ne suis pas la pour chercher quoi que ce soit juste que bien informé est essentiel afin d' éviter les erreurs. Non ??

 

[Membre supprimé 3065]

oui tu as raison sur le fond mais le tuto s'intitule vos droits avec la loi chatel donc mahoni ne parle que de cela pas de vos droits sans la loi chatel

 

[mahoni]

Je pense avoir bien informé les gens ,je viens de prendre le cas le plus concret maintenant comme je te l'ai expliquer
dans mon post précédent et comme kris vient de te le dire,il y a une multitude de cas et mon but est d'empêcher les gens de tomber dans le panneau d'arnaque des opérateur quand à informer je pense que je viens de le faire et je vais rajouter que c'est mon travail.

 

[sylvio]

Après si on compte un s3 à 749€ neuf divisé par 24 soit 31€ plus un forfait à 19,90 ça fait 51 soit idem que les opérateurs pour moi c'est pareil selon on est d accord le téléphone qu on prend mais la n est pas là question. Juste que pour cette loi faudrai le préciser après de l opérateur qui a tord ou raison on s en fou un peu c'est pas le sujet du post mit au début je voulais juste apporter une précision pour des personnes qui pourraient faire des erreurs à cause de cela

 

[mahoni]

Mais toute réponse est la bien venue mon ami je n'ai pas la science infuse et j'accepte avec plaisir ce débat.
et je prend en compte ta réflexion qui servira pour les autres membres de la communauté. wink wink wink

 

[sylvio]

Concernant une multitude de façon y en a pas y a que si tu es sur 24 ou dans tes 24 si tu es réengagé sur 12 ça ne fonctionnera pas après je vois pas d autres cas. Après tu sais en parlant de arnaque je te dirai non car il y a trop d exemple pire encore que la téléphonie comme l essence, les restos qui n ont pas joué le jeu de la tva.......mais c'est un débat très intéressant en tous cas. Et puis les français veulent beaucoup pour pas cher du tout, c'est bien connu lol je pars dans un principe si tu veux de la qualité tu y mets le prix.

 

[Membre supprimé 3065]

restons dans le sujet quand même

 

[Anonymous]

Sylvio je vais préciser ce que j'ai dit par un cas concret
J'ai prit un forfait chez Orange en novembre 2011 24/24 7/7 Internet + SMS/MMS Illimité Cout 85€
J'ai fait redescendre ce forfait en fin Mars à 45€ pour exactement les meme service ils ont tout essayé pour me réengager pour 24 mois
au final :

• ils ne m'ont pas réengagé (ni pour 12 ni pour 24 mois)
• ils m'ont fait un remis rétroactive sur 2 Mois (date à laquelle ce nouveau forfait est apparut)

Mais pour ce il m'a fallu me battre
Kris

 

[sylvio]

C'est vrai fred tu as raison :grin::grin:
Fin du hs tous ça pour dire aussi vive La loi chatelle, travaillant chez un opérateur de la téléphonie ça me permet de donner à manger à ma famille

 

[Membre supprimé 3065]

C'est vrai fred tu as raison :grin::grin:
Fin du hs tous ça pour dire aussi vive La loi chatelle, travaillant chez un opérateur de la téléphonie ça me permet de donner à manger à ma famille

alors désolé de t'avoir attaqué indirectement en parlant d'escrocs :lol: :lol:

 

[Anonymous]

C'est vrai fred tu as raison :grin::grin:
Fin du hs tous ça pour dire aussi vive La loi chatelle, travaillant chez un opérateur de la téléphonie ça me permet de donner à manger à ma famille

Donc tu fais partie des personnes que j’enquiquine :lol: :lol: :lol: :lol: :lol:
Kris

 

[mahoni]

Ainsi que ma personne car c'est mon travail de juger les gens :lol: :lol: :lol:

 

[sylvio]

Je bosse chez SFR je ne m en cache pas, c'est pas grave mais c'est vrai que subir ce genre de réflexions qui est normal je le comprends tout à fait c'est assez dur parfois mais ça fait parti du boulot. Et je vois trop de client faire des conneries à cause des renseignements des forums et de leurs amis que je ne pouvais pas laisser un article sans rajouter cela, qui au passage est un très bon topic, c'est super d informer les personnes. Ne prenez pas mal mes posts les amis, l écriture reflètent assez mal ce qu on pense :grin::grin::grin:

 

[Membre supprimé 3065]

welcome sylvio :lol: :lol:

 

[mahoni]

Je bosse chez SFR je ne m en cache pas, c'est pas grave mais c'est vrai que subir ce genre de réflexions qui est normal je le comprends tout à fait c'est assez dur parfois mais ça fait parti du boulot. Et je vois trop de client faire des conneries à cause des renseignements des forums et de leurs amis que je ne pouvais pas laisser un article sans rajouter cela, qui au passage est un très bon topic, c'est super d informer les personnes. Ne prenez pas mal mes posts les amis, l écriture reflètent assez mal ce qu on pense :grin::grin::grin:

Mais rien n'est mal pris mon ami bien au contraire c'est beaucoup plus constuctif de débattre que de ce tirer dans les jambes.
moi j'apprecie ce genre de débat sylvio wink wink

 

[sylvio]

Et pour être honnête, grâce à la loi châtel ça permet de se libérer de son opérateur plus rapidement car oui je le dis parfois ils abusent beaucoup
Fin de mon gros Hs :grin:

 

[Membre supprimé 3065]

pas de soucis

 

[kole]

je me permet:
sylvio tu bosses chez SFR ,trop d'abus,et merci Mahoni pour toutes ses infos

 

[mahoni]

De rien kole je rend un peu ce que vous m'avez appris

 

[kole]

le pire de tous ces chacals est SFR
et ce petit thread va bien m'aider

 

[mahoni]

Je te fais confiance kole

 

[sylvio]

Chacun à ses opinions je les respecte

 

[Lucas]

Merci Mahoni ;-)

 

[mahoni]

De rien mon ami :wink::wink:

 

[magmg31]

Salut,
Super tuto Mahoni ! ;-)

Ce serait bien que tu rajoutes que la loi châtel fonctionne très bien aussi avec la portabilité du numéro.
Car envoyer une lettre de résiliation sous couvert de la loi Châtel, fait perdre son numéro !
Alors que lorsqu'on est éligible à la loi châtel (après le 12eme mois pour un engagement de 24 mois), si la résiliation /portabilité est faite par le nouvel opérateur, non seulement on ne perd pas son numéro, mais on profite également des avantages financiers de la loi Châtel

Bises, Mag.

 

[mahoni]

Tu dois bien penser que je ne peux pas mettre tous les cas de figure mais c'est noté, et merci pour ton post.

 

[magmg31]

Non, je me doute ;-)
Mais beaucoup de personnes ne savent pas qu'une fois la lettre de résiliation envoyée, on ne peut plus récupérer son numéro
Juste un petit mot en ce sens sur ton tuto, serait un plus

Bises, Mag.

 

[mahoni]

Je vais essayer mon ami.c'est fait wink wink

 

[magmg31]

Merci l'ami

 

[ffavret]

Il y a aussi le site des clauses abusives, qui est officiel, et qui en dit assez long sur le sujet. Il faut l'utiliser si les échanges de recommandés commencent à devenir de moins en moins courtois, car il permet de se référer (et de télécharger) des jugements du tribunal de commerce (de Versailles en général) qui font jurisprudence.

Je l'ai utilisé personnellement dans un litige sur autre chose que de la téléphonie : mon fournisseur a tout de suite accepté mes conditions...

 

[mahoni]

Bonsoir

Merci pour l'info mais j'etais au courrant car UFC et CLCV on décider de porter plainte contre les opérateurs de téléphonie mobile
pour clauses abusives. wink wink

 

[Floniort]

Bonjour,

J'ai un forfait chez SFR à 19€99 et je souhaiterais m'engager ailleurs. Je suis engagé jusqu'en décembre 2013. Combien me coûterais la résiliation si je part début avril ?

 

[mahoni]

Bonjour en partant du mois de mars ça te fait 10 mois a 19.90 =199 euro.
la loi chatel dit que tu ne doit a partir du 13 moi 25% des somme dut donc 199x 25/100=49.75 euro
voila wink wink

 

[Floniort]

Merci mahoni