Finalement, il n’y aura pas de « taxe Google » !

Maj. le 13 décembre 2018 à 18 h 35 min

La « taxe Google » a déjà fait couler beaucoup d’encre. Concrétisée par le projet de loi de finances 2017 et votée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, la taxe a finalement été rejetée par le Conseil constitutionnel. Elle devait rapporter près d’un milliard d’euros à l’Etat chaque année.

taxe google rejetee

Il y a quelques semaines, nous apprenions que le gouvernement envisageait de mettre en place une « taxe Google ». Aucun changement pour les utilisateurs, cette taxe visait simplement à s’attaquer au problème des bénéfices détournés par les multinationales sur leur activité réalisée en France.

Car aujourd’hui, les géants américains (du high-tech notamment), mais pas que, mettent en place des montages financiers complexes pour échapper à l’impôt en France. Ainsi, ils réalisent des millions d’euros de bénéfices sans jamais être taxés dans l’Hexagone. Un manque à gagner considérable pour l’Etat et donc pour les citoyens. Au total, cette « taxe Google » aurait pu rapporter près d’un milliard d’euros par an. Et c’est sans compter l’aspect moral de tout ceci.

Le gouvernement a donc décidé de soumettre au vote du Parlement cette fameuse « taxe Google » qui figurait dans le projet de loi de finances 2017. Après un vote favorable pour l’instauration de cette taxe par l’Assemblée Nationale et le Sénat, le texte devait passer devant le Conseil constitutionnel qui doit vérifier si les textes votés par les députés et sénateurs sont conformes à la Constitution.

Hier, les Sages ont rendu leur verdict : il n’y aura pas de « taxe Google ». Le Conseil constitutionnel a en effet choisi de censurer ce texte, estimant (pour faire simple) que le texte était en quelque sorte discriminatoire. Dans un communiqué, les Sages ont expliqué :

[L’administration fiscale ne peut avoir] le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés.

Tax ruling : le Luxembourg, nouvel El Dorado fiscal des géants du High-Tech

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