En France, Skype pourrait bientôt devenir opérateur téléphonique

Maj. le 13 mars 2015 à 17 h 18 min

Alors que Microsoft fait actuellement l’objet d’un redressement fiscal devant la législation française, voilà que son service de téléphonie VOIP, acquis en 2011, pourrait bientôt lui poser problème dans nos contrées puisque le Procureur de la République a ouvert une enquête visant à faire requalifier Skype en opérateur téléphonique. Un affaire non sans précédent puisque l’Arcep demande déjà la même chose depuis 2007.

Conformément à la loi française et dans la mesure où le service de VoIP acquis par Microsoft permet de passer des appels vers des téléphones fixes ou mobiles à partir d’un smartphone, d’un PC ou d’une tablette,  Skype peut alors être considéré comme un opérateur téléphonique avec toutes les obligations que ça engendre comme la gratuité des appels d’urgences, l’universalité du service mais également la possibilité pour l’Etat de retracer l’ensemble des appels.

Skype bientot operateur

Skype, bientôt le prochain opérateur téléphonique français ?

Et c’est d’ailleurs ce dernier point qui pose problème puisque c’est pour éviter les contraintes légales liés à cette traçabilité que Skype a toujours refusé d’être considéré comme un opérateur téléphonique en France, toutefois, il semblerait qu’à terme, Microsoft n’ait plus le choix et finisse par se retrouver dans l’obligation d’accepter cette requalification de son service. Voici ce que déclaraient l’Arcep à ce sujet, l’an dernier :

Ne pas déclarer comme opérateur représente en France un délit et Skype ne s’est toujours pas plié à ses obligations. Mais malgré nos multiples démarches, il ne respecte pas la loi. Mais il faut comprendre que nous nous intéressons de plus en plus aux intermédiaires qui peuvent être déclarés comme des opérateurs officiels.

En dehors de la reclassification du service, Microsoft devra également passer à la caisse puisqu’avec ce nouveau statut, il devra s’acquitter des différentes taxes et redevances que versent régulièrement les opérateurs à l’Etat, sans compter qu’il risque également une amende de 75 000 euros pour non respect de cette obligation légale.

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