[MAJ] La CNIL condamne Google à payer 100 000 euros d’amende

MAJ : Google a annoncé aujourd’hui avoir fait appel à cette décision, mettant en avant le fait que la CNIL n’avait pas le pouvoir de forcer ses décisions en dehors du territoire français.

Yoram Elkaim, le directeur juridique de Google pour l’Europe, a ainsi déclaré : « Ce n’est plus un débat sur le droit à l’oubli -et d’ailleurs on ne le met pas en cause-, c’est vraiment un débat plus général sur l’extraterritorialité, la disponibilité des contenus de par le monde« .

La CNIL, l’Autorité française de contrôle concernant la protection des données personnelles a décidé d’infliger une amende de 100 000 euros à Google. En cause, sa politique liée au droit à l’oubli. La firme de Mountain View n’accède pas complètement aux demandes.

google amende cnil

Il y a deux ans, la Cour de Justice de l’Union Européenne a obligé les moteurs de recherche à publier un formulaire de droit à l’oubli en Europe. Le principe est simple, les utilisateurs (individus ou entreprises) peuvent demander à ces moteurs de recherche d’effacer une partie ou toutes les informations les concernant. Pour cela, ils doivent demander à retirer des liens pointant vers des pages pouvant par exemple affecter leur image ou leur vie privée.

Google a donc choisi de suivre les recommandations de la Cour de Justice Européenne et a donc mis ce formulaire de droit à l’oubli à disposition des utilisateurs, après avoir d’abord dit « non ». Mais la firme n’a pas complètement joué le jeu et retirait en fait les liens des versions « nationales » du site. Par exemple si un utilisateur français demandait à retirer un lien, il l’était mais uniquement depuis google.fr. Mais pas depuis une version d’un autre pays.

Le groupe de travail consultatif européen en charge des questions de vie privée, le G29, a alors demandé à Google de supprimer les liens du moteur de recherche global, estimant qu’il était trop simple de passer sur une version internationale de Google pour accéder au lien supprimé sur une version nationale.

Google a donc décidé de rendre les pages en questions invisibles sur son moteur de recherche global mais seulement lorsque la requête émanait du pays d’où venait la demande. En clair, un utilisateur français qui demande à supprimer un lien verra bien ce lien supprimé s’il se connecte depuis la France.

La solution consistant à faire varier le respect des droits des personnes en fonction de l’origine géographique de ceux qui consultent le (site concerné) ne permet pas aux personnes de bénéficier du plein effet de leur droit au déréférencement. – CNIL –

S’il effectue sa recherche depuis une adresse IP étrangère alors il pourra y accéder. Un simple VPN permet donc d’accéder à des information censées être supprimées. Et c’est pour cette raison que la CNIL a condamné Google à verser 100 000 euros d’amende. Bon 100 000 euros pour Google c’est comme une amende de 5 centimes pour un citoyen lambda…

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