Achat en ligne : vous ne pourrez plus vous rétracter avant la livraison de vos commandes

Maj. le 5 avril 2016 à 11 h 34 min

Les associations de protection du consommateur voient rouge. Si depuis l’année dernière, l’acheteur disposait de 14 jours pour revenir sur sa décision d’achat, à condition que celle-ci ait été conclue « à distance, suite à un démarchage par téléphone ou à domicile », depuis l’instauration de la loi Macron, cela n’est plus le cas, les internautes ne disposent plus de leur droit de rétractation permettant l’annulation d’un achat avant sa livraison.

Emmanuel Macron droit retractation

Ce délai de rétractation formulé par l’article L 121-21, prenait effet dès la réception du bien acheté et devait couvrir le temps idéal pour se faire une idée du bien, c’est à dire 14 jours. N’étaient alors engagés que les éventuels frais de renvoi aucune justification n’était demandée à propos de cette décision.

Aussi, l’article stipulait que l’acheteur pouvait faire valoir son droit à partir de la conclusion du contrat. Il pouvait alors se faire rembourser avant ou après la livraison, dans l’éventualité où un vendeur mettrait trop de temps à expédier ou si le même produit était trouvé à moins cher ailleurs.

Si cela importunera difficilement Amazon qui cherche à livrer avant les commandes mais depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, ce droit de rétractation ne concerne désormais plus que les démarchages à domicile.

L’acheteur pouvant revenir sur son choix dès le jour de la conclusion du contrat de vente ne fonctionnera désormais réellement que dans ces conditions « hors établissement », ce qui ne passe pas auprès de certains sénateurs, députés et associations de défense du consommateur dont les droits reculent suite à cette décision.

Un sénateur en mai dernier questionnait d’ailleurs Emmanuel Macron, arguant qu’il trouvait cela peu compréhensible d’obliger l’acheteur à attendre de recevoir son bien pour enfin le renvoyer à ses frais. Pour Macron par contre, cela relève d’une logique implacable.

L’acheteur doit pouvoir revenir sur sa décision dans les cas où ce qu’il a acheté ne correspond pas à ses besoins ou si le produit ne lui convient pas or pour un achat fait en ligne, il est normal que ces jugements soient réalisés à la réception du colis et pas avant.

Si le Sénat s’opposait à cela, le Gouvernement a fait passer la mesure par le biais de l’Assemblée Nationale sans qu’aucun veto ne soit formulé. Les annulations avant livraison resteront néanmoins disponibles mais au bon vouloir des vendeurs.

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