Surveillance d’internet : comment va s’organiser l’espionnage des français par l’Etat

Maj. le 19 décembre 2017 à 21 h 49 min

C’est hier à 17 heures que les députés votaient le projet de loi de programmation militaire relatif à la surveillance de l’internet. Une surveillance qui s’assimile surtout à un véritable espionnage des français par l’Etat vivement critiqué par la CNIL, car effectivement cette loi inquiète. Comme on peut le lire à plusieurs reprises dans le projet de loi, cette surveillance est à chaque fois justifiée par tout ce qui pourrait porter « atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».

Voilà un argument finalement bien flou qui pourrait justifier n’importe quel abus de la part des services de renseignements du ministère de la Défense ou du Budget, pour ne citer qu’eux, puisque dés qu’une « atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation » serait soupçonnée, ceux-ci pourraient alors avoir accès à n’importe quel fichier administratif nous concernant, comme le stipule l’article 8.

espionnage france internet

Une surveillance d’internet incompatible avec la notion de vie privée

Idem du côté de l’article 12 puisque celui-permettra aux services de renseignements de consulter n’importe quel fichier de police judiciaire mais c’est surtout l’article 13 de cette loi, qui concerne justement la surveillance d’internet et examiné hier par l’Assemblée Nationale qui suscite le plus de controverse. Et pour cause puisque celui-ci spécifie que les services de renseignements des ministères de la Défense, de l’Intérieur et des Finances pourront espionner toutes vos :

Communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu’aux communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelant, la durée et la date des communications.

Autrement dit ce que préconise cet article de loi relatif à la surveillance de l’internet semble déjà, sur le papier, incompatible avec toute notion de vie privée ou de confidentialité puisque les autorités en charge du renseignement et de la lutte contre la délinquance auront désormais accès aussi bien à vos connexions à internet qu’à vos communications personnelles.

Mais fait encore plus inquiétant : pourquoi la CNIL n’a pas eu son mot à dire ?

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