Obsolescence programmée : le Parlement vote la loi, les constructeurs risquent des millions d’euros d’amende !

Mise à jour : la loi sur la transition énergétique a été définitivement votée par le Parlement français. Ce texte définit notamment l’obsolescence programme de délit. L’article 22 de cette loi vient insérer une section relative à la pratique de l’obsolescence au sein du Code de la consommation (chapitre III du titre Ier du livre II).

Est considérée comme obsolescence programmée « l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer, en raison du caractère indémontable de l’appareil ou de l’absence de pièces détachées essentielles au fonctionnement de ce dernier, ou d’une incompatibilité ».

L’obsolescence programmée est au cœur des débats du gouvernement depuis maintenant plusieurs mois mais le Sénat et l’Assemblée Nationale peinent à se mettre d’accord sur la définition du délit. Alors qu’il y a encore un mois et demie, le Sénat estimait que le texte de l’Assemblée Nationale n’était pas encore abouti, celui-ci vient d’être retouché une nouvelle fois, mais certains éléments cruciaux semblent encore faire défaut à cette définition.

senat

De nouveau soumis au vote du Sénat, l’obsolescence programmée adoptait alors une définition un peu plus simpliste et l’Assemblée Nationale revoyait ensuite son texte. Toutefois, celui-ci ne convenait toujours pas au sénateur Louis Nègre qui estimait que la définition :

N’était pas suffisamment précise et laissait peser une réelle insécurité juridique sur les entreprises.

Toutefois, il ne souhaitait pas non plus réadopter le texte initialement rédigé par la Sénat mais préconisait une synthèse entre les deux. Par conséquent, le délit bénéficie désormais d’une nouvelle définition :

L’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement.

Une sorte de version tronquée de la précédente définition de l’Assemblée Nationale. Les sanctions préconisées restent les mêmes, à savoir une peine de deux ans de prison et une amende de 300 000 euros ou équivalente à 5% de son chiffre d’affaires, pour les (dirigeants d’) entreprise pratiquant l’obsolescence programmée.

Malheureusement, les critères d’établissement du délit comme la défectuosité ou la fragilité restent absents de cette nouvelle définition. Et c’est justement ce qui pose problème aux sénateurs du groupe socialiste qui souhaiteraient leur réintégration. A l’heure actuelle, seulement trois amendements ont été votés. Dès lors que ce nouveau texte sera adopté, il sera alors soumis à nouveau à l’Assemblée Nationale qui aura le dernier mot.


 

Nous en parlions il y a maintenant quelques mois. Le gouvernement compte s’attaquer sérieusement au problème de l’obsolescence programmée. Si jusqu’à maintenant il ne s’agissait que de projets, les choses se concrétisent. L’obsolescence programmée devient un délit et les constructeurs qui s’amuseraient à en abuser risqueront 2 ans de prison et plusieurs millions d’euros d’amende, pour certains. Explications.

obsolescence programme constructeurs amende millions euros

Souvenez-vous, il y a quelques mois nous vous parlions des projets du gouvernement pour condamner l’obsolescence programmée. Pour ceux qui ne le sauraient pas, voici ce qu’est, selon la loi, l’obsolescence programmée :

L’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement. Ces techniques peuvent inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer, en raison du caractère indémontable de l’appareil ou de l’absence de pièces détachées essentielles au fonctionnement de ce dernier, ou d’une incompatibilité.

Dans un premier temps, l’Assemblée avait voté un texte prévoyant deux ans d’emprisonnement, 300 000 euros d’amende, et dans certains cas jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel. Le Sénat a considéré que le texte de loi dans son ensemble n’était pas abouti.

Hier, l’Assemblée Nationale a donc à nouveau voté le texte avec quelques modifications. Le seul changement qui a été apporté concerne le pourcentage de chiffre d’affaires reversé par les constructeurs en cas de condamnation.

obsolescence programmée caricature

Si un constructeur est reconnu coupable d’obsolescence programmée, il risque donc, après modification du texte (approuvé par l’Assemblée Nationale hier), deux ans d’emprisonnement, 300 000 euros d’amendes ou une amende équivalant à 5% de son chiffre d’affaires annuel. Pour des marques comme Samsung ou Apple, cela représenterait des millions d’euros d’amende !

Le texte sera de nouveau soumis au vote du Sénat puis reviendra devant les députés pour une ultime lecture. Les constructeurs sont prévenus, si le texte passe, ils vont devoir revoir leurs politiques parce qu’à ce jour, les utilisateurs auraient des arguments pour prouver l’obsolescence programmée de leurs produits.

Via

Réagissez à cet article !
  • French Epic Gaming

    S’est pas trop tôt!

  • itachi

    Quand on voit la note de répétabilité de certains appareils, il risque d’y avoir beaucoup de procès. Par contre ils auraient du conserver 10% du CA.

    • emmanuel milcent

      répétabilité ????

      • Ombilicus

        C’est une capacité chez le client qui consiste à répéter continuellement le même mouvement, sur une durée très courte (6 mois), pour sortir sa CB et acheter le dernier modèle de smartphone d’une marque :p

        • emmanuel milcent

          S’il y a des gens assez bêtes pour ça… franchement c »est plutôt à ces gens là de se remettre en question, pas à la marque incriminée (encore que celle-ci, apparemment, n’est pas exempte de tout reproche. Après tout, si ces clients sont amenés à se comporter ainsi, c’est qu’ils ne sont pas pleinement satisfaits de leur achat. Ou alors c’est qu’ils sont vraiment stupides… irrécupérables je dirais même… et c’est plus un psy qu’il leur faudrait).
          Pour ma part pour éviter ceci, je prends de grandes précautions pour mes achats onéreux en high tech : j’attends d’avoir lu plusieurs tests, les avis des acheteurs [en faisant le tri et en essayant d’écarter les faux peu crédibles], et je n’achète jamais dès la sortie, j’attends toujours (|il y a toujours des problèmes, même avec les haut de gamme… j’attends donc que eux-ci soient résolus et que cela soit avéré…)

          • Ombilicus

            Je plussoie…
            Avec tout ce que j’ai dit sur la responsabilité des clients et mon incompréhension face à l’infantilisation des politiques et markéteux, je ne peux dire le contraire :)

          • sam

            je suis d’accord avec ton point de vue un smartphone c’est bien si tu le change tout les 2-3 ans , tout les ans sa servirait a rien et il y aura très peu d’amélioration ou elle seront inintéressante après tu as des gens il faut toujours qu’il est le dernier truc a la mode

          • lol

            D’un autre côté les gens sont libres de faire ce qu’ils veulent, si ça leur fait plaisir même si ça ne leur apporte rien de spécial :)

          • guest.

            Bien d’accord, un produit a beau avoir la meilleure fiche de specs du monde, il faut toujours vérifier les tests et les avis, il suffit de prendre le s810 pour illustrer ça parfaitement.

      • itachi

        Clavier Google toussa ;-)

  • Young Dough

    Le galaxy S3?????

    • Ophi

      perso j’en est un de 2012 il fonctionne à merveille encore.

      • Con-recteur

        Perso, j’ait un Bescherelle qui à cesser de fonctionnait après 1 ans de bon services… Vivement la fin de tout sa…

        • Ophi

          Quand je dirais cornichon tu sortiras de ton bocal.

      • Young Dough

        Le mien aussi,
        Imaginez-vous un nexus 4 est sous andr. 5.1

    • ABH

      En tout cas s’il s’agissait d’obsolescence programmée, elle était vachement mal programmée vu que l’appareil cessait de fonctionner pendant la garantie (si on parle bien du bug de la carte mère qui grille au bout de 100 jours).

    • Hoplà

      Mon S3 à 3 ans et fonctionne toujours très bien. Alors certes j’ai changé la batterie cette année pour lui redonner un coup de jeune, ça m’a coûté 10 euros, vive les batteries amovible !

  • Ophi

    c’est ironique la photo dans l’article ? je vois que des vieux portable qui sont plus résistant et qui dure plus longtemps que ceux de maintenant

    • Romain Vitt

      C’est en effet un clin d’oeil à ces bons vieux téléphones increvables ;)

      • kakashi4ever

        Mais dit le que tu parle du 3310; le seul téléphone qui tombe de 5 étage sur le macadam, fini sa course complètement démonter dans une piscine et qui FONCTIONNE ENCOOOOOORE

  • Enzo Ouaki

    qui est ce qui va en prison ? Parce que emprisonner une marque ….

    • Provoc

      Le PDG, DG, gérant, cadre supérieur, etc. Bien souvent ses postes à responsabilité oublient que leur acte professionnel engage également leur responsabilité civile conformément à l’article 1382 et 1383 du Code civil.

      • guest.

        Genre ils vont mettre tim cook et lee kun-hee en prison…

        Légalement ça devrait être le cas, mais ils vont juste donner une minuscule amande, c’est pas ça qui va aider à arrêter l’obsolescence…

        • Provoc

          Mon message répond à « emprisonner une marque ».
          Il ne traite pas des magouilles politico-financières.
          C’est sûr que le patron d’une petite entreprise, qui triche « un peu », à plus de chance d’écoper d’un emprisonnement, que les responsables d’une grande société qui le font sans vergogne…

          selon que vous serez puissant ou misérable, etc., etc…

        • Technology

          une « amande » ???
          comme ça ??

          • guest.

            Bah oui, j’adore les amandes ^^

  • jean-luc Mutabazi

    heureusement que sur le play store la garantie c’est 2 ans, Mon Nexus 5 est tombé en panne à 1 an et +-2 mois
    Pour mon ami le sien venant d’amazon c’était 1 an et c’est tombé en panne exactement 1 an et 3 après l’achat de ce dernier

  • Goopple

    Est ce que cette loi engloberait aussi la partie logiciel (OS) ?
    Car ça obligerait les fabricants à suivre leurs produits au moins, disons 3 ans, sur la mise à jours de l’OS et pas juste nous fournir 1 mise à jour majeure (quand ils sont gentils !).
    C’est lourd d’espérer une mise à jour qui viendra jamais.

    • Provoc

      Aucune loi n’oblige des MAJ d’amélioration fonctionnelle ou de mise à niveau logicielle.
      Hormis bien sûr, les MAJ qui règlent un dysfonctionnement présent à l’achat.
      Le produit doit être conforme aux caractéristiques annoncées au moment de l’achat, point.
      Je ne dis pas que c’est bien, mais c’est comme ça.

      • Goopple

        C’est bien dommage de se retrouver avec un produit technologique et de savoir qu’il restera figé à une version d’OS alors que l’on sait que porter la (ou les) nouvelle(s) version de l’OS est facile et que c’est simplement une question de politique commerciale.

        • Provoc

          Tu n’as pas tort, mais les MAJ ce n’est pas non plus, comme souvent présenter, le saint Graal.
          Je connais plusieurs personnes dont des membres de ma famille, qui possèdent encore des S1, S2 ou autre xpéria. Ils sont toujours fonctionnels, leurs permettent de télécharger la majorité des applications présentent sur Play, et ne sont en rien démodé pour l’usage qu’ils en font…
          à contrario, les MAJ qui détériore les performances d’un produit, sont également un non-sens.

        • FullMetal48

          Tu n’as sûrement pas tort, mais sortir une nouvelle maj ou version de l’OS demande énormément d’effort et de dépenses car il faut tester la version sous tous les angles (notamment sa stabilité sur le temps). Au contraire, quand c’est une personne externe qui sort sa version mise-a-jour (notamment via XDA), il ne paie rien pour des testes puisque les cobayes c’est nous!!
          En gros les petites ou moyennes entreprises n’ont rien à y gagner en mettant leur tel à jour régulièrement…

          • Goopple

            Quand on achète un produit technologique (telephone dans notre cas), je trouve qu’on est en droit d’attendre un minimum de suivi. Peut importe le prix du produit, nous sommes en droit d’avoir des mises à jour de l’os.
            Que ça coûte de l’argent aux marques, n’est pas notre problème. Un telephone n’ai pas changé tout les 6 mois ou tous les ans par la plupart des propriétaires. Beaucoup gardent leur telephone minimum 2 ans. Je trouve normal de pouvoir faire évoluer un telephone et de profiter des nouvelles fonctionnalités qu’un nouvel os t’apporterait.

          • FullMetal48

            Je ne suis pas d’accord avec toi. La concurrence est rude, toute les boites n’ont pas l’argent nécessaire pour suivre leur produit. Quand tu achètes un produit, tu l’achètes en connaissance de cause: un produit couteux a plus de chances d’être suivi qu’un produit qui tourne autour de 100-300E.
            Si l’on te disait de travailler tous les jours de façon bénévole pendant 2 mois sachant que t’as une famille a nourrir, le ferais-tu?

  • Hugo

    Cette photo me fait etrengement penser a Qualcomm et HTC … Mdr

  • itachi

    Cette loi doit englober pas mal de choses comme les frigo ou machines à laver.

    • kakashi4ever

      quand je voit le frigo du boulot, il a presque 40 ans alors que le miens a tenu 7 ans (>_<)

  • Android77

    Qu’ils s’intéressent d’abord aux batteries amovibles ca sera déjà un grand pas .
    Et au niveau des apps et services dématérialisés imposer une durée de vie d’au moins 5 ans !

  • Titi

    Enfin, même si je suis loin de croire que certains constructeurs vont changer quelque chose. Je pense particulièrement au gang organisé des vendeurs d’imprimantes qui vendent leur cartouches plus chère que du caviar et qui se stop toute seule après un décompte électronique et ceci même s’il y a encore de l’encre. Et c’est sans compter aussi sur les imprimantes que je n’ai jamais vu de toute ma vie tenir un grand nombre d’années quel que soit la marque ou le positionnement.

  • sam

    Hahahaha comme si sa allait faire peur au constructeur qui génère chaque année plusieurs millions voir milliards grace a leur vente

  • jean-luc Mutabazi

    J’ai appelé Amazon & Google suite au problème et les deux m’ont clairement répondu l’appareil Nexus acheté chez Amazon est garanti 1 an c’est tout! Mais je peux aller voir LG au cas où qui pourrait peut-être faire quelque chose.

    Sinon oui je suis au courant qu’en France les appareils électronique type PC et smartphones doivent être garantie 2 ans mais dans la pratique pas bcp le font

    • Athena223

      Il suffit de forcer les choses .
      J’ai réussi a faire plié Pixmania pour ma souris Cyborg R.A.T 7 , 70€ .
      Tombé en rade au bout de 1 ans et 15 jours .
      J’ai bataillé pendant 6 mois, mais j’en ai eu une neuve. Question de principe.

      Même si c’est marquer 1 an sur le site qui te le vend ou le magasin, ils ont l’obligation légale de le prendre en charge si besoin.

    • Atlas

      Ils t’ont menti. C’est même la réglementation européenne.

      • jean-luc Mutabazi

        enfin bon je suis passé à autre chose depuis

    • lol

      Contacte le SAV de LG directement (d’ailleurs Amazon aurait pu te filer leur tel/mail), il sera pris en garanti sans aucun souci (obligation européenne)
      Par contre il faut que le pb vienne du tel et pas de ses accessoires (le chargeur par exemple est lui bien garanti 1 an)

      • jean-luc Mutabazi

        Justement mon pote a contacté LG et il a du payer 80 € … Enfin bon on s’en fich l’histoire est passé c’est trop tard

  • Will

    A quand une loi qui les oblige de reprendre leur produits HS et de les recycler eux même.
    Ça les obligera à moins sortir des produits qui en moins de 2 ans les revient sur les bras.

  • Nexus-Gen

    C’est grâce aux obsolescence programmées qu’une entreprise s’enrichie et l’Etat aussi donc bon les entreprises n’écoperont d’aucune amande.

  • Will

    Pas besoin d’une amende avec procès en amont pour prouver s’il y a eu lieu où pas.

    Juste faire une loi qui oblige les fabriquants à reprendre leurs produits HS pour les recycler.
    Quand ils seront sous une pile de produit HS a ne sait plus quoi en faire, on va voir s’ils nous pondent encore des produits avec de l’obsolescence programmée qui leur retomber ont sur leur nez.

  • Young Dough

    ????????? Samsung galaxy S3??????????

  • Tristan Taz

    Oui c’est bien beau tout cela ! Mais comment on la prouve l’obsolence programmée hein ? Car on peut le dire, le crier haut et fort … Comment on prouve que notre matériel a été programmer pour être changer rapidement et tomber volontairement en panne ? Comment ? Juridiquement ? Avec des études ? Un avocat ? J’pense que racheter ça coûtera moins cher !!

    Encore une loi qui servira à rien et qui ne sera jamais mais jamais mise en application…

  • Vaykadji

    Désolé, ça me démangeait trop.

  • Jean Marc Dufresne

    Je veux pas dire mais le constructeur a beau faire tout ce qu’il veut, c’est obligé qu’un produit aie de l’obsolescence programmée parce que tous les téléphones vieillissent c’est comme ça on n’y peux rien

  • James

    Sérieux, vous en avez pas marre de mettre des « ! » à chaque fin d’article ? Ça en devient ridicule.

  • Turlututu

    Un peu hypocrite quand on sait que le gouvernement mise sur la consommation pour sortir de la crise et touche la TVA sur chacun des produits vendus…

  • Tapian

    Une loi qui ne servira a rien car il faudra prouver l’acte volontaire du constructeur ce qui sera très compliqué voir impossible

Abonnez-vous gratuitement à la newsletter
Chaque semaine, le meilleur de Phonandroid dans votre boite mail !
Demandez nos derniers articles !
Torrent9 : le site pirate ouvre une nouvelle adresse, torrent9.me

Torrent9 ouvre une nouvelle adresse web, Torrent9.me, peut-être le préluded’un changement total de nom de domaine. Les administrateurs du sites en profitent au passage pour changer légèrement le logo du site. Les sites pirates ont souvent recours à ce genre…