Obsolescence programmée : le Parlement vote la loi, les constructeurs risquent des millions d’euros d’amende !

Mise à jour : la loi sur la transition énergétique a été définitivement votée par le Parlement français. Ce texte définit notamment l’obsolescence programme de délit. L’article 22 de cette loi vient insérer une section relative à la pratique de l’obsolescence au sein du Code de la consommation (chapitre III du titre Ier du livre II).

Est considérée comme obsolescence programmée « l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer, en raison du caractère indémontable de l’appareil ou de l’absence de pièces détachées essentielles au fonctionnement de ce dernier, ou d’une incompatibilité ».

L’obsolescence programmée est au cœur des débats du gouvernement depuis maintenant plusieurs mois mais le Sénat et l’Assemblée Nationale peinent à se mettre d’accord sur la définition du délit. Alors qu’il y a encore un mois et demie, le Sénat estimait que le texte de l’Assemblée Nationale n’était pas encore abouti, celui-ci vient d’être retouché une nouvelle fois, mais certains éléments cruciaux semblent encore faire défaut à cette définition.

senat

De nouveau soumis au vote du Sénat, l’obsolescence programmée adoptait alors une définition un peu plus simpliste et l’Assemblée Nationale revoyait ensuite son texte. Toutefois, celui-ci ne convenait toujours pas au sénateur Louis Nègre qui estimait que la définition :

N’était pas suffisamment précise et laissait peser une réelle insécurité juridique sur les entreprises.

Toutefois, il ne souhaitait pas non plus réadopter le texte initialement rédigé par la Sénat mais préconisait une synthèse entre les deux. Par conséquent, le délit bénéficie désormais d’une nouvelle définition :

L’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement.

Une sorte de version tronquée de la précédente définition de l’Assemblée Nationale. Les sanctions préconisées restent les mêmes, à savoir une peine de deux ans de prison et une amende de 300 000 euros ou équivalente à 5% de son chiffre d’affaires, pour les (dirigeants d’) entreprise pratiquant l’obsolescence programmée.

Malheureusement, les critères d’établissement du délit comme la défectuosité ou la fragilité restent absents de cette nouvelle définition. Et c’est justement ce qui pose problème aux sénateurs du groupe socialiste qui souhaiteraient leur réintégration. A l’heure actuelle, seulement trois amendements ont été votés. Dès lors que ce nouveau texte sera adopté, il sera alors soumis à nouveau à l’Assemblée Nationale qui aura le dernier mot.


 

Nous en parlions il y a maintenant quelques mois. Le gouvernement compte s’attaquer sérieusement au problème de l’obsolescence programmée. Si jusqu’à maintenant il ne s’agissait que de projets, les choses se concrétisent. L’obsolescence programmée devient un délit et les constructeurs qui s’amuseraient à en abuser risqueront 2 ans de prison et plusieurs millions d’euros d’amende, pour certains. Explications.

obsolescence programme constructeurs amende millions euros

Souvenez-vous, il y a quelques mois nous vous parlions des projets du gouvernement pour condamner l’obsolescence programmée. Pour ceux qui ne le sauraient pas, voici ce qu’est, selon la loi, l’obsolescence programmée :

L’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement. Ces techniques peuvent inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer, en raison du caractère indémontable de l’appareil ou de l’absence de pièces détachées essentielles au fonctionnement de ce dernier, ou d’une incompatibilité.

Dans un premier temps, l’Assemblée avait voté un texte prévoyant deux ans d’emprisonnement, 300 000 euros d’amende, et dans certains cas jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel. Le Sénat a considéré que le texte de loi dans son ensemble n’était pas abouti.

Hier, l’Assemblée Nationale a donc à nouveau voté le texte avec quelques modifications. Le seul changement qui a été apporté concerne le pourcentage de chiffre d’affaires reversé par les constructeurs en cas de condamnation.

obsolescence programmée caricature

Si un constructeur est reconnu coupable d’obsolescence programmée, il risque donc, après modification du texte (approuvé par l’Assemblée Nationale hier), deux ans d’emprisonnement, 300 000 euros d’amendes ou une amende équivalant à 5% de son chiffre d’affaires annuel. Pour des marques comme Samsung ou Apple, cela représenterait des millions d’euros d’amende !

Le texte sera de nouveau soumis au vote du Sénat puis reviendra devant les députés pour une ultime lecture. Les constructeurs sont prévenus, si le texte passe, ils vont devoir revoir leurs politiques parce qu’à ce jour, les utilisateurs auraient des arguments pour prouver l’obsolescence programmée de leurs produits.

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