Un député veut pouvoir fouiller dans vos emails vieux de 20 ans sans vous prévenir

Date de dernière mise à jour : le 5 avril 2016 à 9 h 34 min

En plein débat sur la loi de la réforme pénale, les députés multiplient les amendements tous plus farfelus les uns que les autres. Yann Galut, encore lui, propose cette fois-ci de pouvoir fouiller dans vos emails vieux de 20 ans sans vous prévenir.

La semaine dernière le député PS Yann Galut déposait un amendement pour obliger Apple et Google à collaborer avec la justice au risque de se voir infliger une amende d’un million d’euros.

Toujours dans le cadre du projet de loi sur la réforme pénale, Yann Galut a fait une autre proposition qui devrait en énerver plus d’un. Il souhaite que la justice puisse fouiller dans vos emails et vos messages électroniques (Facebook, Twitter, SMS etc.).

Lorsque les nécessités de l’information l’exigent, prescrire l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications. (L’ordre doit) comporter tous les éléments d’identification de la liaison à intercepter, l’infraction qui motive le recours à l’interception ainsi que la durée de celle-ci. – Article 100 du code de procédure pénale –

Pour l’heure, le texte de loi limite la surveillance à 4 mois en cas de nécessité pour une affaire judiciaire. Si aucun élément n’a été trouvé sur les 4 derniers mois, la surveillance est arrêtée. Mais pour Yann Galut, c’est insuffisant.

Lorsque la décision porte sur des correspondances électroniques adressées ou reçues préalablement à la date d’interception et encore présentes dans le compte intercepté, celles-ci peuvent être saisies dans le respect du délai de prescription de l’infraction poursuivie. – Yann Galut, député PS –

Il estime que pour le bon déroulement de l’enquête, les autorités devraient pouvoir accéder à toutes les archives, qu’il s’agisse d’emails, de SMS ou de messages électroniques. Pour un délit, il serait possible de revenir 3 ans en arrière, pour un crime 10 ans et pour certains crimes aggravés 20 ans.

Outre la fouille dans les archives, c’est la méthode qui surprend. En effet, le député ne le précise pas mais le terme « saisir » sous-entend que les autorités pourront aller se servir directement sur place ou auprès des hébergeurs.

Encore une fois, cet amendement sera soumis au vote mais rien ne dit qu’il sera validé. Un peu comme le texte du député qui veut faire interdire la vente de smartphones. En tout cas, c’est un élément supplémentaire qui en dit long sur les intentions du gouvernement.

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Réagir à cet article

  • Gautier

    je suis sur qu’il peuvent déjà intercepté et lire les e-mails qui représente une menace

  • Bulldozer

    Oreka, Voilà.fr supprimé, AOL bientôt supprimé…Et pour protonmail ils peuvent le faire ?

  • Tapian

    Serieux évitez le sujet, à chaque fois c’est bourré d’erreurs, restez dans votre domaine

    • The Brain QC

      De même à ton endroit. Quand on veut faire la leçon on commence par soi-même.

      • Tapian

        Ah bon
        1 an contravention
        3 ans délit
        10 ans crime

        quoi d’autre ? tu t’es corrigé toi même c’est bien

        • The Brain QC

          De quoi parles-tu? j’ai répondu à ton poste ci dessus, la posture de la suffisance n’étaye pas ton propos.

          • Tapian

            Assume, j’ai vu ton ancien post que tu as viré dans lequel tu racontais n’importe quoi sur les délais de prescription..
            Je ne vois pas l’intérêt de ce post au dessus autrement ..

            Ce n’est pas de la suffisance, juste une précision à faire suite à de nombreuses affirmations erronées sur ce genre d’articles depuis pas mal de temps…

            Donc en quoi ce que je dis est faux ?

            Allez sans rancune

          • Tapian

            et mes propos sont étayés, je pense avoir expliqué…

  • Tapian

    Vous mélangez tout , et beaucoup d’erreurs ou d’approximations dans vos articles parlant de ce sujet.

    « Outre la fouille dans les archives, c’est la méthode qui surprend. En effet, le député ne le précise pas mais le terme « saisir » sous-entend que les autorités pourront aller se servir directement sur place ou auprès des hébergeurs. »

    C’est déja le cas depuis belle lurette…informez vous un minimum avant

    • Romain Vitt

      Oui c’est déjà le cas mais jusqu’à 4 mois en arrière, pas plus.

      • Tapian

        Si il est possible de remonter à plus de 4 mois. En général c’est un an pour les fai et opérateurs.
        Il est déja possible de demander des sms qui remontent à un an avant les faits.
        passez ces un ans ces opérateurs effacent complètement ces données.

        Il est déja possible de saisir des ordinateurs, des disques durs, de regarder dans les mails qui ont plus de 4 mois

        Cette demande c’est juste pour appliquer la prescription qui est de trois ans pour les délits par ex.
        Un FAI devra donc conserver ces données pour une durée supperieure

        Enfin, cela ne concerne que des personnes mises en examen
        « nécessité de l’information »

        Donc inutile de dire qu’il souhaite regarder 20 ans en arrière dans les mails de tout le monde, sauf si tout le monde est une personne mise en examen pour un crime aggravé….

        • Borny

          Ça signifie tout de même que les opérateurs et autres fournisseurs de services devront stocker tout ce qui passe chez eux durant 20 ans. Si ça passe, ça va nous coûter bonbon.

          • Tapian

            Oui c’est un risque , mais ce sont beaucoup d’effet d’annonce aussi

      • gkeli

        bonjour, j’aimerais savoir comment signaler des propos de ATLAS pour propos racistes svp

  • Tony Fiant

    Sans vouloir faire de la politique, quand on voit le résultat de la gestion PS qui atteint des records absolus de nullité avec le président le plus mal aimé de l’histoire, on peut s’interroger sur ces députés du même bord dont la préoccupation relève de détails sans importance et qui porte, une fois de plus, atteinte à notre vie privée (sur ce dernier point, la droite n’est pas meilleure, c’est aussi un fait).
    Qu’on commence déjà par nettoyer cette assemblée, qu’on supprime l’inutile sénat et que l’on observe attentivement l’utilisation faire par chacun de sa « réserve » parlementaire, cet argent de poche dont bénéficie chacun pour faire ce qu’il veut.
    Le problème est que dès que l’on parle de changer quoi que ce soit à leur fonctionnement, levée de boucliers à 180 degrés (tout le panel politique).
    Belle démocratie…

  • Mais oui bien sûr !! Je te file même mes clés d’appart, histoire que tu viennes me regarder dormir. J’en peux plus de ce pays et de ses politiciens à 2 balles…

  • Joke.exe

    Et on fait tourner les serviettes

    Comme des petites girouettes

    Ça nous fait du vent dans les couettes

    C’est bête, c’est bête

    Mais c’est bon pour la tête.

  • Tapian

    Lol non tu me fait bien rire , tu supprimes tes posts et tu reviens à la charge..
    T’inquiète pas je ne suis pas en première année c’est juste mon boulot,
    Tu veux en parler ? Je t’écoute

  • Tapian

    Tu confonds prescription de l’action publique
    et prescription de peine..
    Regarde l’article 8 du CPP..

    Ne mélange pas tout..

    Concernant les prescriptions il y a des exceptions effectivement
    Mais ce n’était pas le sujet , l’article évoqué la prescription de l’action publique en général

    Tu me met un pavé , mais ça fait parti de mon boulot donc je connais merci..
    Tu aurais pu aussi parler des délits continus…

    Donc prescription de l’action publique , des poursuites si tu preferes c’est bien 1 ans 3 ans et 10 ans…sauf cas particuliers.
    Prescription des peines c’est 3. 5 et 20 ans.

    Au plaisir