Attention, votre employeur pourrait avoir le droit de lire vos messages privés au travail

Date de dernière mise à jour : le 5 avril 2016 à 10 h 11 min

Au travail, nombreux sont ceux qui ont déjà envoyé des messages personnels, partant du principe que les messages en question resteraient privés. Toutefois, à en croire une récente décision de la Cour Européenne des droits de l’homme, ce n’est pas forcément toujours le cas. 

Hier en fin de journée, la Cour Européenne des droits de l’homme rendait sa décision dans une affaire qui s’est déroulée en Roumanie en 2008 et statuait que la surveillance des messages (personnels) instantanés du compte Yahoo Messenger d’un employé par son employeur était légale car ce dernier avait parfaitement le droit de

Vérifier la manière dont ses employés remplissent leurs tâches professionnelles.

Alors qu’il occupait, à l’époque, la fonction d’ingénieur commercial au sein de l’entreprise en question, Bogdan Mihai Bărbulescu avait alors déclaré qu’il avait mis en place un compte Yahoo Messenger censé être utilisé seulement à des fins professionnelles. Or, il a été pris en flagrant délit de mensonge lorsque son employeur lui a mis sous le nez une transcription de 45 pages de messages personnels échangés à partir de ce même compte, en l’espace d’une semaine.

Bărbulescu s’était alors retrouvé mis à pied mais avait aussitôt attaqué son employeur en justice pour surveillance illégale. Malheureusement pour lui, le tribunal avait rejeté sa demande après avoir jugé que la société pour laquelle il travaillait l’avait renseigné sur sa politique de contrôle dans les termes de son contrat de travail. Un peu plus tard, il a ensuite fait valoir que son employeur avait également consulté son autre compte Yahoo, cette fois-ci personnel, mais qui, bizarrement, n’a pas été mentionné dans la décision finale de la Cour. Une décision justifiée par :

Le droit de l’employeur de surveiller l’utilisation des ordinateurs de l’entreprise par les employés sur le lieu de travail et de vérifier si les tâches professionnelles sont accomplies.

Ceci dit, rassurez-vous car si la Cour a jugé que les pratiques de l’employeur étaient légitimes, c’est parce qu’il s’agissait d’un compte Yahoo prétendument professionnel, en outre, à l’heure actuelle, la plupart des salariés disposent de leur propre smartphone pour leurs communications personnelles. Plus besoin d’utiliser les ordinateurs de l’entreprise. Attention toutefois aux smartphones professionnels pour lesquels la loi est encore très ambiguë !

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Réagir à cet article

  • Jonathan Simon

    même si je trouve sa logique (de ne pas jouer au démineur au boulot), le fait d’épier hors clause les donné transitoire constitue belle et bien une atteinte a la vie privé, que ce soir du matériel professionnel ou non
    ensuite, le fait de surveiller ce que fait son employer (même si c’est encore une fois logique) peut-être interpréter comme du harcèlement….

    bref bonne chance au patron qui se fera poursuivre… même si l’employer est loin d’être un modèle

  • MoutonNoir

    Faut savoir qu’en France, la justice donne souvent raison a l’employeur (selon comment l’employeur utilise une info et sa provenance-perso ou pro) quand a la surveillance des correspondances professionnel via son réseau d’entreprise.
    Mais du coup, attention à vos correspondances personnel via ce même réseau…
    Même si l’employeur vous y autorise, il peut selon son infrastructure réseau lire en clair les sites et vos données (Facedebouk, mail et compte bancaire par exemple).

  • Antros Chain

    Si l’on a un dossier intitulé « Personnel » sur son ordinateur personnel, l’employeur n’a pas le droit de le regarder car cela constitue un non respect du droit à la vie privée.

    • Tony Fiant

      Faux, plus maintenant si cela est indiqué dans la charte de l’entreprise, les termes personnel et confidentiel ne vous protègent plus et n’interdisent plus à l’employeur de consulter ce qui est inscrit.
      Après tout, c’est logique, utiliser le matériel et l’énergie de son lieu de travail (sans parler de la baisse de prod.) à des fins personnelles est clairement un abus.
      Le coup de ces « protections » qui font penser au « on ne voit pas ma tête sur la photo du radar » est maintenant fini…

      • Antros Chain

        C’est marqué en jurisprudence donc c’est d’ordre public je crois pas qu’on puisse y déroger.

        • Tony Fiant

          Non, plus maintenant, c’est récent mais les textes ont changé et la jurisprudence précédente donc enterrée.
          Après, je reprécise que la charte de l’entreprise doit le préciser

          • Antros Chain

            Oui donc si elle le précise c’est juste une règle supplétive de volontés.

    • MoutonNoir

      Attention là on parle de message privé via un ordinateur pro.
      Pas d’un pc personnel, dont je ne sais même pas comment ton patron pourrait mettre la mains dessus et encore moins dedans.
      PC perso rangé et verrouillé a minima par un passe de session.
      Je ne vois pas un patron ouvrir un casier et hacké ton mot de passe.

      • Antros Chain

        Oui je voulais dire professionnel. Je corrige.

      • ONJM

        Et pourtant ça se fait. Pas partout heureusement mais des cas existent. y’a des gens sans scrupules.

        • MoutonNoir

          Oui, nous sommes d’accord ^^
          Surtout quand on a accès physique à un pc, rien ou presque dans un délai raisonnable ne résiste.
          Mais du coup, ce n’est plus sous le coups de la news (légal et soutenu par les juges).
          Tout ce qui est légal et d’être surveiller sur un pc d’entreprise (même si les données son personnel dans un fichier marqué « personnel »).
          Et idem des informations (depuis un pc perso) qui transit via un réseau d’entreprise (si son infra le permet). D’où l’intérêt du chiffrement de sa communication depuis son pc perso ^^

    • NeoDroid

      Tout à fait d’accord avec toi, moi en tant que tech, j’ai aucun droits sur ce genres de dossiers.

      • MoutonNoir

        Non, c’est faux.
        Tu as l’éthique (ou le respect disons) de ne pas y mettre le nez dedans.
        Mais tu as tout à fait le « droit » de savoir ce que font les employés de leur matériel professionnel et donc d’y jetter un œil a loisir.
        Même s’il est nommé « personnel »