Apple : l’Etat français lui réclame 48,5 millions d’euros pour pratiques illicites

Maj. le 17 février 2017 à 13 h 36 min

L’Etat français, par le biais de la DGCCRF, attaque Apple en justice et lui réclame 48,5 millions d’euros pour pratiques illicites « sur les conditions imposées aux distributeurs de l’iPhone ». Explications.

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Souvenez-vous, il y a quelques mois le magazine Cash Investigation enquêtait sur les pratiques d’Apple avec ses partenaires. L’enquête dénonçait notamment les pratiques de la firme de Cupertino avec les distributeurs.

La Direction de la concurrence et de la répression des fraudes a également menée l’enquête et attaque Apple en justice pour ses pratiques devant le tribunal de commerce de Paris nous rapporte BFM Business.

L’enquête de la DGCCRF remonte à 2013, date à laquelle le gouvernement l’a mandatée pour se pencher sur les clauses exigées par Apple pour pouvoir autoriser la commercialisation de son iPhone.

Au total, la DGCCRF a jugé dix clauses d’Apple comme étant illicites. Son pointées du doigt notamment les conditions faisant des opérateurs des partenaires « soumis » à Apple. On note parmi les reproches faits, la participation financière aux campagnes publicitaires de la marque à la Pomme.

Comme nous vous l’expliquions il y a quelques mois dans notre enquête, les publicités TV Apple qui se concluent par le logo d’un opérateur sont en fait financées par l’opérateur et non par Apple. Et ceci fait partie des conditions de commercialisation de l’iPhone.

Mais ce n’est pas tout. La réparation et la mise en avant des produits d’Apple dans les boutiques est également à la charge de l’opérateur et fait partie des clauses illicites relevées par la DGCCRF.

Bercy exige donc qu’Apple rembourse ces sommes aux opérateurs: 14 millions d’euros pour SFR, 11,6 millions pour Orange, 6,7 millions pour Bouygues Telecom et 8,2 millions pour Free. À cela s’ajoutent 8 millions d’euros d’amendes – BFM Business –

En conséquence, il est demandé à Apple de verser 40,5 millions d’euros, répartis aux opérateurs victimes des abus de la firme ainsi que 8 millions d’euros d’amende, soit un total de 48,5 millions d’euros.

La dernière procédure à l’encontre de la firme à la Pomme avait connu un vrai succès puisqu’elle avait permis de casser l’exclusivité de la vente du premier iPhone à Orange. Voyons si la DGCCRF remporte encore cette bataille. Rappelons également qu’Apple a été condamné à 450 millions de dollars d’amende pour entente illégale sur les prix des ebooks.

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